Rétablissement de limites parcellaires

🏆 Nouvelle Success Story 🏆
Notre client promoteur nous sollicite pour réaliser un audit foncier. 🔍
Notre audit révèle que notre client avait acquis la propriété voisine de celle de Mme X, en vue de la construction d’un groupe d’habitations. 🏘
La parcelle ainsi acquise a ensuite été subdivisée en 51 unités foncières.
Il s’avère que l’une de ces 51 parcelles (numérotée A55) est, en fait constitutive, d’une partie de la maison appartenant à Mme X.
Nous avons fait intervenir un géomètre 📐 pour établir un procès-verbal de rétablissement des limites qui a été dressé entre Mme X et le promoteur.
Un acte notarié contenant le procès-verbal de rétablissement de limites à l’appui est signé, en juillet 2023, afin de régulariser la propriété de la parcelle A55.
Mme X a donc retrouvé la propriété d’une partie de sa maison et notre client-promoteur ne sera plus propriétaire d’une parcelle ne lui appartenant pas !